Est interdit l’usage de tout document imitant ceux qu’utilisent les fournisseurs du service téléphonique au
public dans leurs rapports avec leurs abonnés, notamment les factures.
Est interdit l’usage de tout document imitant ceux qu’utilisent les concessionnaires de publicité dans les
annuaires d’abonnés au service téléphonique au public pour recueillir des souscriptions de publicité à insérer
dans ces annuaires.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni, pour chaque document mis en circulation,
de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.