Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations
mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense à l’Agence nationale de la sécurité
des systèmes d’information sont remboursés par l’Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.
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