Dès qu’il reçoit une demande d’autorisation, le président de l’ Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en accuse réception. Dans un délai de 20 jours
ouvrables, il informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit que la
demande est complète, soit qu’elle est incomplète ou qu’elle comporte des pièces dont le demandeur devra
assurer la traduction.
Le président de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse peut faire réaliser des visites sur place avant qu’il soit statué sur la demande.