Un arrêté du ministre chargé des postes habilite, parmi les fonctionnaires et les agents du ministère chargé
des postes et de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse ayant les compétences techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la
République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les personnes chargées de procéder
aux enquêtes prévues à l’article L. 5-9 et de rechercher et constater les infractions entrant dans le champ
d’application de l’article L. 20.
Le président de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse désigne, à cet effet, les personnes placées sous son autorité qu’il souhaite faire habiliter.
L’arrêté mentionné au premier alinéa précise l’objet de l’habilitation et la durée pendant laquelle le
fonctionnaire ou l’agent a vocation à rechercher et constater les infractions.