Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, le recours contre les
décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
presse prévu au quatrième alinéa de l’article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions
des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.
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