Article R1-1-22 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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A la demande du ministre chargé des postes, La Poste apporte son concours à la définition des positions
françaises auprès des organisations européennes et internationales compétentes en matière de réglementation
et de normalisation dans le domaine des services postaux.

Dans ce même domaine, La Poste apporte son concours technique aux organismes compétents en matière de
normalisation aux plans national, européen et international.

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