Article R1-1-12 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de La Poste, le service
universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service
dans les meilleurs délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l’ Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des mesures prises et des délais
nécessaires pour rétablir le service.