Article r. 380-4 du code de la sécurité sociale

Qu’est-ce que le texte de loi précisant les modalités de recouvrement des cotisations subsidiaires maladie ?

Le texte de loi précisant les modalités de recouvrement des cotisations subsidiaires maladie est un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui définissent comment ces cotisations doivent être collectées. Ces cotisations sont destinées à financer le système de santé pour les personnes qui ne sont pas couvertes par d’autres régimes.

Quels articles du Code de la Sécurité Sociale traitent des cotisations subsidiaires maladie ?

Les articles L.380-2 et R.380-1 du Code de la Sécurité Sociale traitent spécifiquement des cotisations subsidiaires maladie. Ces articles définissent les conditions d’assujettissement, les modalités de calcul et les procédures de recouvrement.

Comment est calculée la cotisation subsidiaire maladie selon le Code de la Sécurité Sociale ?

Selon l’article L.380-2 du Code de la Sécurité Sociale, la cotisation subsidiaire maladie est calculée en fonction des revenus du foyer fiscal. Les revenus pris en compte sont ceux qui ne sont pas déjà soumis à une autre cotisation sociale.

Quelles sont les modalités de recouvrement des cotisations subsidiaires maladie ?

Les modalités de recouvrement des cotisations subsidiaires maladie sont précisées dans l’article R.380-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le recouvrement est effectué par les URSSAF, qui sont chargées de collecter ces cotisations auprès des assurés.

Quels sont les délais de paiement pour les cotisations subsidiaires maladie ?

L’article R.380-1 du Code de la Sécurité Sociale stipule que les cotisations subsidiaires maladie doivent être payées trimestriellement. Les échéances de paiement sont fixées au 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année.

Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement des cotisations subsidiaires maladie ?

En cas de non-paiement des cotisations subsidiaires maladie, l’article L.133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit des sanctions. Ces sanctions peuvent inclure des majorations de retard et des pénalités financières.

Comment contester le montant des cotisations subsidiaires maladie ?

Pour contester le montant des cotisations subsidiaires maladie, il est possible de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) conformément à l’article R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale. La contestation doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Quels revenus sont pris en compte pour le calcul des cotisations subsidiaires maladie ?

L’article L.380-2 du Code de la Sécurité Sociale précise que les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations subsidiaires maladie incluent les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, et les revenus exceptionnels non soumis à cotisation sociale.

Qui est exempté de payer les cotisations subsidiaires maladie ?

Certaines catégories de personnes sont exemptées de payer les cotisations subsidiaires maladie. Selon l’article L.380-2 du Code de la Sécurité Sociale, les étudiants, les bénéficiaires de certaines allocations et les personnes ayant de faibles revenus peuvent être exemptés.

Comment sont utilisées les cotisations subsidiaires maladie ?

Les cotisations subsidiaires maladie sont utilisées pour financer le régime général de l’assurance maladie. Selon l’article L.380-2 du Code de la Sécurité Sociale, ces fonds contribuent à la prise en charge des dépenses de santé des assurés sociaux.