Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017
sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes
et antarctiques françaises, à l’exception du paragraphe 4 de l’article 9 et de l’article15 de ce
règlement.
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