Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l’article L. 621-1 du présent
code est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1 :
« Le fait, par tout directeur ou salarié d’une entreprise où il est employé, de révéler ou de
tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000
euros d’amende.
« Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de
cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article
131-26 du code pénal. »
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