Article L811-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Pour l’application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi
que pour l’application des dispositions qu’il rend applicables en Polynésie française, dans les
îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont
respectivement remplacés par les mots suivants :
– “ tribunal judiciaire ” par  » tribunal de première instance  » ;
– » région  » par  » territoire  » ;
– » tribunal de commerce  » par  » tribunal de première instance statuant en matière
commerciale  » ;
– » conseil de prud’hommes  » par  » tribunal du travail « .
De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis
et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes
applicables localement.