Pour l’application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont
respectivement remplacés par les mots suivants :
“région” et “département” par “Mayotte” ;
“cour d’appel” par “chambre d’appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par
“officier de police judiciaire”.
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