Article L81 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Est punie d’une amende de 75 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt
volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en
tout ou partie, les communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des
tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes qui auraient été
contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de
protéger leur vie ou d’assurer la sécurité de leur navire.
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.