Article L731-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d’un exemplaire du support destiné à la
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2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable
dans les mêmes formes ;
3° Est motivée par l’intérêt général.
Le service ayant délivré l’autorisation peut la retirer à tout moment si l’une des conditions
précitées n’est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.