Article L722-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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L’action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser
l’indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour
mission la défense des indications géographiques.
Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l’instance
engagée par une autre partie pour contrefaçon.

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