Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes
d’évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes d’inspection, soit des
organismes de certification, qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance
nationale d’accréditation, mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l’économie, ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat
membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation
et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce
contrôle. Les organismes d’inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent
leur rapport à l’organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les
manquements.
Les organismes de certification décident de l’octroi, du maintien ou de l’extension de la
certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements.
L’organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d’avoir recours, à ses
frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa du présent
article afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a
appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’article L. 721-6 du présent code.
L’Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des
opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d’évaluation
de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des
opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre. Après mise en demeure
de l’organisme de défense et de gestion, l’institut peut retirer l’homologation du cahier des
charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n’ont pas été
mises en œuvre dans les délais requis. La décision de retrait de l’homologation est publiée
au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au
Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel.
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