Un décret en Conseil d’Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première
instance et d’appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes
prévues à l’article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces
actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et
modèle ou de concurrence déloyale.
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