Article L716-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute
personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées
sous une marque contrefaisante :
D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous
une marque contrefaisante ;
De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un
réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des
marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont
portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.