Article L716-8-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Un décret en Conseil d’Etat fixe :
1° Les conditions d’application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-6 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de
constituer une contrefaçon d’une marque enregistrée, prévue par la réglementation de
l’Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d’échantillons préalable à ladite
destruction.
Section 2 : Actions pénales