Article L716-4-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié
avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le
bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en
demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
La personne habilitée à faire usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective ne
peut engager une action en contrefaçon qu’avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf
mention contraire du règlement d’usage.
Le titulaire d’une marque de garantie ou d’une marque collective peut demander, au nom des
personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de
l’usage non autorisé de la marque.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon
engagée par une autre partie afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Toute personne habilitée à utiliser une marque de garantie ou une marque collective est
recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire afin d’obtenir la
réparation du préjudice qui lui est propre.
L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a
connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.