Article L716-4-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent
être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au
présumé contrefacteur d’une copie de la demande d’enregistrement. Le tribunal saisi sursoit
à statuer jusqu’à la publication de l’enregistrement.