Article L716-11-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la
fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans,
de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni
aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture
définitive entraîne le licenciement
du personnel, elle donne lieu, en dehors de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 et L.
1235-11 à L. 1235-13 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-
paiement de ces indemnités est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros
d’amende.