Article L715-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L.
714-3, une marque collective est refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est
susceptible d’être déclarée nulle lorsqu’elle ne respecte pas les dispositions des articles L.
715-6 à L. 715-8 ou que son règlement d’usage est contraire à l’ordre public.
Une marque collective est également rejetée ou, si elle enregistrée, est susceptible d’être
déclarée nulle lorsqu’elle risque d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa
signification, notamment lorsqu’elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque
collective.