Article L715-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L.
714-3, une marque de garantie est refusée à l’enregistrement ou, si elle enregistrée, est
susceptible d’être déclarée nulle lorsqu’elle
ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement
d’usage est contraire à l’ordre public.
Une marque de garantie est également refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée,
est susceptible d’être déclarée nulle lorsqu’elle risque d’induire le public en erreur sur son
caractère ou sa signification, notamment lorsqu’elle est susceptible de ne pas apparaître
comme une marque de garantie.