Article L715-10 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la
marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :
1° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la
marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d’usage ;
2° La marque est devenue, du fait de l’usage par les personnes habilitées, susceptible
d’induire le public en erreur au sens du second alinéa de l’article L. 715-9 ;
3° Une modification du règlement d’usage l’a rendu non conforme aux conditions prévues
aux articles L. 715-6 et L. 715-7 ou contraire à l’ordre public.
Chapitre VI : Contentieux
Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en
déchéance