Article L714-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être
opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits
après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces
droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international
des marques, est également recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée
par le titulaire de la marque afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.