Article L713-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour
des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une
renommée et utilisé pour
des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la
marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du
caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.