Article L713-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour
des produits ou des services :
1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à
ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services
identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans
l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la
marque.