Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation
d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la
marque peut revendiquer sa propriété en justice.
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par
cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.
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