Article L712-6-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection
industrielle a été enregistrée en France au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de
cette marque sans l’autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
1° S’opposer à l’usage de la marque par son agent ou représentant ; 2° Demander la cession
de la marque à son profit.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas si l’agent ou le représentant justifie sa
démarche.
A moins que l’agent ou le représentant ne soit de mauvaise foi, l’action du titulaire se
prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.