Article L712-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition
au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, dans les
conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le
délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase
d’instruction.