Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d’une amende de 4 500 euros, sans préjudice des
peines que pourrait entraîner leur complicité avec l’insurrection, les individus qui, dans un mouvement
insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications
électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l’aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs
centraux ou stations de communications électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen,
avec violence et menaces, les communications électroniques ou la correspondance par communications
électroniques entre les divers dépositaires de l’autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou
menaces au rétablissement des liaisons de communications électroniques.
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