La présente section n’est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis
du présent chapitre.
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la
marque
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