L’action publique pour l’application des peines prévues au précédent article ne peut être
exercée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée.
Le tribunal correctionnel saisi ne peut statuer qu’après que la juridiction civile a constaté la
réalité du délit par une décision passée en force de chose jugée. Les exceptions tirées par le
défenseur de nullité du certificat d’obtention ou des questions relatives à la propriété dudit
certificat ne peuvent être soulevées que devant la juridiction civile.
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