Article L623-32 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale,
tels qu’ils sont définis à l’article L. 623-4, constitue un délit puni d’une amende de 10 000
euros. Lorsqu’il a été rendu contre
le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas
de commission du délit en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en
ligne, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé.