Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés
comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être
constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d’une
copie conforme de la demande de certificat.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien