Lorsque le titulaire d’un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter
celle-ci sans porter atteinte à un droit d’obtention végétale antérieur, il peut demander la
concession d’une licence pour l’exploitation de la variété protégée par le droit d’obtention,
pour autant que cette invention constitue à l’égard de la variété végétale un progrès
technique important et présente un intérêt économique considérable. Le demandeur doit
justifier qu’il n’a pu obtenir du titulaire du droit d’obtention une licence d’exploitation et qu’il
est en état d’exploiter la variété de manière effective et sérieuse.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien