Article L623-16 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d’inscription ou de radiation
donnent lieu au versement de redevances pour services rendus.
Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat. Le
barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire.
Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d’intérêt public mentionné
à l’article L. 412-1.
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d’obtention végétale