Article L623-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Pour l’application du présent chapitre, constitue une  » variété  » un ensemble végétal d’un
taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
1° Défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine
combinaison de génotypes ;
2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères
; 3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.