Article L622-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3,
L. 615-5, L.
615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17
sont applicables
aux conditions et formes dans lesquelles :
-sont prises les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle
mentionnées au présent chapitre ;
-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l’enregistrement
d’une topographie ;
-est réglé le contentieux né du présent chapitre.