Article L622-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’interdiction prévue à l’article précédent prend effet au jour du dépôt ou de la date de la
première exploitation commerciale si elle est antérieure. Elle est acquise au titulaire de
l’enregistrement jusqu’au terme de la dixième année civile qui suit.
Toutefois, devient sans effet tout enregistrement concernant une topographie qui n’a fait
l’objet d’aucune exploitation dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle elle
a été fixée ou codée pour la première fois.