Article L622-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Il est interdit à tout tiers :
de reproduire la topographie protégée ;
d’exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou importer à cette
fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l’incorporant.
Cette interdiction ne s’étend pas :
à la reproduction à des fins d’évaluation, d’analyse ou d’enseignement ;
à la création, à partir d’une telle analyse ou évaluation, d’une topographie distincte pouvant
prétendre à la protection du présent chapitre.
L’interdiction ci-dessus n’est pas opposable à l’acquéreur de bonne foi d’un produit semi-
conducteur. Celui- ci est cependant redevable d’une juste indemnité s’il entend poursuivre
l’exploitation commerciale du produit ainsi acquis.
Toute violation de l’interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une contrefaçon
engageant la responsabilité civile de son auteur.