Article L615-15 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Sans préjudice, s’il échet, des peines plus graves prévues en matière d’atteinte à la sûreté de
l’Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux
articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de l’article L. 614-21 sera puni d’une
amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
d’emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.