Sans préjudice, s’il échet, des peines plus graves prévues en matière d’atteinte à la sûreté de
l’Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 612-9 et
L. 612-10 est puni d’une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la
défense nationale, une peine d’emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être
prononcée.
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