Article L614-25 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les Français peuvent revendiquer l’application à leur profit, en France, des dispositions de
la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le
20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont
modifié ou modifieront ladite convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus
favorables que la loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme retirant aux Français un
droit qui leur est reconnu à l’alinéa précédent.
Chapitre IV bis : La retenue