Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions de la
présente section, en ce qui concerne notamment les conditions de réception de la demande
internationale, la langue dans laquelle la demande doit être déposée, l’établissement d’une
redevance pour services rendus dite taxe de transmission perçue au bénéfice de l’Institut
national de la propriété industrielle et la représentation des déposants ayant leur domicile ou
leur siège à l’étranger.
Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales
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