Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions prévues au
premier paragraphe de l’article 3 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012.
Le brevet européen à effet unitaire prend effet en France le jour de la publication de la
mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin européen des brevets. A
compter de ce jour, le brevet européen est réputé n’avoir pas pris effet en France en tant que
brevet national.
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