Article L614-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La présente section est relative à l’application :
1° De la convention signée à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée : “ Convention
de Munich ” ;
2° De l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013,
ci-après dénommé : “ accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ” ;
3° Du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération
renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, ci-
après dénommé : “ règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ” ;
4° Du règlement n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération
renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en
ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, ci-après dénommé : “
règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 ”.
Sous-section 1 : Brevets européens