Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s’appliquent en l’absence de stipulations
contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de
copropriété.
Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union européenne
Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
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