Article L613-31 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le copropriétaire d’une demande de brevet ou d’un brevet peut notifier aux autres
copropriétaires qu’il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l’inscription de cet
abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de brevet non
encore publiée, à compter de sa notification à l’Institut national de la propriété industrielle,
ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l’égard
des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de
leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.